Conditions générales d'utilisation

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service cheval-eval (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Cheval-eval.fr via le site Internet, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Le site cheval-eval.fr est édité par Mondial Horse, a pour objet de mettre à disposition des contenus informatifs généraux relatifs aux équidés, dans l’objectif d’en évaluer leur prix.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Mondial Horse, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 808 797 088, dont le siège social est situé 111 avenue de Montredon 13008 Marseille.

Mondial Horse peut être contactée aux coordonnées suivantes:

Adresse postale: 111 avenue de Montredon 13008 Marseille

Adresse électronique: nicolas@mondialhorse.com

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

4. Acceptation des conditions générales

En se connectant au Site, en accédant aux Contenus et Services, l’Utilisateur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la loi française.

5. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, gratuitement et de façon illimité, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Mondial Horse juge les plus appropriés.

Mondial Horse met en oeuvre les soins et diligences normalement nécessaires pour diffuser sur le site du service cheval-eval des contenus et services de qualité.

Mondial Horse ne saurait toutefois être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite concernant notamment l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité, la fiabilité des informations découlant de l’utilisation du site, des contenus et services, ni de l’adéquation des contenus et services à l’utilisation que l’utilisateur envisage d’en faire.

Le Service Cheval-eval permet à l’utilisateur, personne physique ou morale, d’obtenir une estimation en ligne d’un équidé, en vue d’une vente ou d’un achat. Chaque estimation, s’appuie sur les données communiqués par l’utilisateur sur le formulaire d’estimation automatique. L’utilisateur s’engage à nous communiquer des données sincères.

Cette estimation en ligne a seulement pour but l’information sur un possible prix d’achat d’un équidé. L’estimation en ligne sur notre site cheval-eval.fr, ne représente ainsi en aucun cas un prix valant référence lors de négociation de vente entre deux parties.

Les données utilisées pour l’estimation en ligne, sont issues d’un partenariat entre Mondial Horse et l’IFCE. Ces données de prix sont issues d’enquêtes nominatives réalisées chaque semestre

Les données de l’IFCE : “Les données de prix sont issues d'enquêtes nominatives réalisées chaque semestre, par Internet, auprès des personnes ayant mis à jour une carte de propriété depuis 2010 et dont une adresse mail est connue. Environ 2000 questionnaires sont collectés chaque semestre.

Les indicateurs de prix présentés ici dans les différents tableaux sont : le prix moyen, le prix minimum, le 1er quartile Q1 (correspond au prix au-dessous duquel se situent 25 % des achats), le prix médian, le 3e quartile Q3 (correspond au prix au-dessus duquel se situent 25 % des achats) et le prix maximum. Le nombre de réponses utilisées pour obtenir ces indicateurs est également mentionné et seuls les indicateurs obtenus sur un échantillon d’au moins 10 réponses sont publiés.

Les prix présentés dans les tableaux de bord sont analysés selon différentes variables de l’enquête, pour une année d’achat donné ou sur plusieurs années, selon le nombre de réponses disponibles. Ainsi, les indicateurs de prix selon l’utilisation principale et selon l’activité prévue par l'acheteur sont disponibles par année d'achat. Ils sont déclinés selon l'âge du cheval au moment de l'achat (tranche d’âge) et selon le type de races de l'équidé (course, selle, poney…).

En revanche, les indicateurs de prix selon la race de l’équidé ou, pour les équidés destinés à la compétition, selon la discipline et selon le niveau, sont calculés en cumulant les données des 5 dernières années d’achat disponibles (actuellement de 2011 à 2015).”

6. Liens hypertextes et cookies

6.1. Liens hypertextes

6.1.1. Liens à partir du Service Cheval-eval

Le Service Cheval-eval peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

Mondial horse n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.1.2. Liens vers le Service Cheval-eval

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Cheval-eval sans l'accord préalable et exprès de Mondial horse.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Cheval-eval et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Mondial horse en lui adressant un e-mail à l'adresse suivante nicolas@mondialhorse.com.

Tout silence de Mondial horse devra être interprété comme un refus.

Mondial Horse ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Mondial Horse n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Mondial Horse n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

6.2 Coockies et géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche.

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service Cheval-eval.

7. Obligations générales de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

8. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Mondial Horse contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Mondial Horse pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Mondial Horse de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des sites de Mondial Horse.

Sont également strictement interdits :

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Mondial Horse se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

11. Responsabilité et garantie de Mondial Horse

Mondial Horse s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Mondial Horse s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Mondial Horse se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Mondial Horse ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Mondial Horse ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, et que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Mondial Horse au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Mondial Horse au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mondial Horse sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

14. Publicité

Mondial Horse se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mondial Horse sera seule juge.

15. Modifications

Mondial Horse se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Dispositions spéciales

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et Mondial Horse.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 mai 2016.